Droit constitutionnel & Droits de l’homme en matière d’affaires
juin | 2022
Il n’est pas rare que nous soyons confrontés à une loi que nous estimons inconstitutionnelle et nous sommes reconnaissants envers nos clients étrangers qui ont soutenu nos efforts visant à éliminer de telles incohérences dans diverses questions commerciales.
Nous avons élaboré et soumis un certain nombre de recours constitutionnels à la Cour constitutionnelle. Nous sommes à la fois fiers et ravis que notre succès devant la Cour constitutionnelle ait considérablement amélioré la procédure civile lettone dans le domaine des mesures provisoires, la rendant plus civilisée et occidentale.